Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts.

Article L232-2

Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.

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Code des communes

Article L232-2