Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 4 : Comptabilité
    - CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable
      - SECTION 3 : Comptabilité du comptable.

Article L241-6

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique.