Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L242-4

L'article 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 fixe les conditions selon lesquelles le comptable qui n'a pas répondu, dans le délai qui lui est imparti, aux injonctions prononcées sur ses comptes est passible d'une amende.
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