Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes.

Article L251-6

Copie du budget et des comptes du syndicat
est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.