Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
    - CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement.

Article L255-11

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.