Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Article L263-11

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.