Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - SECTION 3 : Taxe sur la publicité
        SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe.

Article L233-24

Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
Il peut être poursuivi solidairement :
1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

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