Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
      - ALLOCATIONS VERSEES AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES
        DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMUNES, GROUPEMENTS DE COMMUNES ET NOUVELLES STATIONS CLASSEES .

Article L234-27

Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les critères auxquels répondent les communes et leurs groupements pour bénéficier des dispositions de l'article L. 234-25 ;
2° Les modalités d'application des articles L. 234-25 et L. 234-26.

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