Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
      - SECTION 4 : Garanties d'emprunts.

Article L236-13

Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.