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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L241-2
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
Comptabilité
Dispositions générales.
Article L241-2
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Wednesday, March 3, 1982
Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil municipal avant la délibération du budget supplémentaire.
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