Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L252-3

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.
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