Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 6 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
      - SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.

Article L263-4

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :
" - de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
" - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
" - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "

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