Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables à la ville de Paris.
      - BUDGET COMMUNAL .

Article L264-3

Le budget de fonctionnement peut être accompagné par des budgets annexes, notamment en ce qui concerne les services à caractère industriel et commercial.

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