Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L264-6
Code des communes
Partie législative
FINANCES COMMUNALES
Dispositions particulières
Dispositions applicables à la ville de Paris.
BUDGET COMMUNAL .
Article L264-6
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Wednesday, March 3, 1982
A la clôture de l'exercice, le maire présente au conseil de Paris un compte administratif.
Previous
Next
fr
en