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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article L311-19
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 1 : Administration de la commune
CHAPITRE 1 : Biens communaux.
SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.
Article L311-19
Version consolidée du Friday, March 18, 1977,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.
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