Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 1 : Biens communaux.
      - SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.

Article L311-19

Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.

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Code des communes

Article L311-19