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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L353-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 5 : Protection contre l'incendie
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels.
Article L353-2
Version consolidée du Friday, March 18, 1977,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Conformément à l'article L. 66 du code du service national, les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire actif bénéficient d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux.
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