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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L353-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 5 : Protection contre l'incendie
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels.
Article L353-2
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Conformément à l'article L. 66 du code du service national, les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire actif bénéficient d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois de sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux.
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