Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 1 : Sépultures
      - SECTION 4 : Crémations.

Article L361-20

Les dispositions de l'article L. 361-19 sont applicables aux communes dans lesquelles sont installés des appareils crématoires.