Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.

Article L376-7

La police des foires et marchés est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 131-2 à L. 131-4.