Article L376-2 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article L376-3 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996
L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.
Article L376-4 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.
Article L376-5 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitué, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble grave, pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à partir de la notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises de la route à grande circulation.
Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision du représentant de l'état dans le département.
Article L376-6 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
L'application des dispositions des deux articles précédents peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.
Article L376-7 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
La police des foires et marchés est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 131-2 à L. 131-4.
Article L376-8 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, la gestion de ces marchés peut être assurée soit en régie par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
Article L376-9 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Les communes peuvent instituer des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.
Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.
Article L376-10 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.
Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance.
Article L376-11 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.
Article L376-12 consolidé du Wednesday, March 3, 1982, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage.
L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire.
Article L376-13 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseurs ou mesureurs publics sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont destitués.
Article L376-14 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
Article L376-15 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est punie, par voie de police correctionnelle, des peines prononcées par les lois contre les marchands qui vendent à faux poids ou fausse mesure.