Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics.

Article L376-10

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.
Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance.

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