Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
    - CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.

Article L378-3

L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.