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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L378-3
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics.
Article L378-3
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.
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