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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 1 : Eau (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 4 : Gaz. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 5 : Electricité. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 7 : Transports publics. (1977-03-18-1996-02-24)
CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics. (1977-03-18-1996-02-24)
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