Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

CHAPITRE 7 : Transports publics.

Article L377-1 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996