Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux

CHAPITRE 7 : Transports publics.

Article L377-1 consolidé du Friday, March 18, 1977, abrogé le Saturday, February 24, 1996