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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L377-1
Code des communes
Partie législative
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 7 : Transports publics.
Article L377-1
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Les transports publics d'intérêt local sont exploités dans les conditions prévues par la législation particulière en la matière.
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