Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages.

Article L322-3

Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges types et aux règlements types que par décision de l'autorité supérieure.