Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L324-12
Code des communes
Partie législative
Administration et services communaux
Services communaux
Concessions et affermages
Révision des contrats.
Article L324-12
Version consolidée du Friday, March 18, 1977,
abrogée
le Wednesday, March 3, 1982
La révision de contrat peut également être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 322-2.
Previous
Next
fr
en