Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Concessions et affermages
      - Révision des contrats.

Article L324-12

La révision de contrat peut également être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 322-2.

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