Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L323-11

Les articles L. 122-19, L. 241-3 et L. 241-4, L. 314-1 et L. 314-2 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13.
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