Article L323-11 consolidé du Friday, March 18, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les articles L. 122-19, L. 241-3 et L. 241-4, L. 314-1 et L. 314-2 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au règlement d'administration publique mentionné à l'article L. 323-13.