Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Recrutement, formation et promotion sociale
      - Recrutement
        Dispositions générales .

Article L412-3

Les conditions générales d'accès aux emplois communaux et les limites d'âge sont fixées par décret.