Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Recrutement, formation et promotion sociale
      - Recrutement
        Dispositions générales .

Article L412-3

Les conditions générales d'accès aux emplois communaux et les limites d'âge sont fixées par décret.

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