Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Recrutement, formation et promotion sociale
      - Recrutement
        Modalités de recrutement applicables à certains emplois.

Article L412-22

Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-41, l'établissement des listes d'aptitude s'effectue conformément aux dispositions des articles suivants.

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