Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L413-3

Tout agent titulaire d'un emploi communal qui est doté d'une échelle indiciaire fixée par décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, bénéficie de cette échelle.
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