Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - REMUNERATIONS ET EFFECTIFS .

Article L413-5

Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 417-3 à L. 417-7.