Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - DISCIPLINE
      - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARDES CHAMPETRES ET AUX AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE .

Article L414-23

Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire.
La suspension ne peut durer plus d'un mois.
Le préfet ou le sous-préfet seuls peuvent les révoquer.

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