DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARDES CHAMPETRES ET AUX AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE .
Article L414-23 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire.
La suspension ne peut durer plus d'un mois.
Le préfet ou le sous-préfet seuls peuvent les révoquer.
Article L414-24 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les agents de la police municipale peuvent être suspendus par le maire.
Ils ne peuvent être révoqués que par le préfet ou le sous-préfet.