Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - DISCIPLINE
      - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARDES CHAMPETRES ET AUX AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE .

Article L414-24

Les agents de la police municipale peuvent être suspendus par le maire.
Ils ne peuvent être révoqués que par le préfet ou le sous-préfet.