Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - Activités, congés .
        Les congés annuels .

Article L415-4

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.