Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - Activités, congés .
        Les congés de maladie .

Article L415-19

L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration.