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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L415-30
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Positions .
CONGE POSTNATAL .
Article L415-30
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977 au Tuesday, July 18, 1978
Le congé postnatal est la position de l'agent féminin qui, après un congé pour couches et allaitement ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
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