Article L415-30 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Tuesday, July 18, 1978
Le congé postnatal est la position de l'agent féminin qui, après un congé pour couches et allaitement ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Article L415-31 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Tuesday, July 18, 1978
Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Article L415-32 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Tuesday, July 18, 1978
A l'expiration du congé postnatal, l'intéressée est réintégrée de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine.