Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L415-31

Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Previous Next
fren