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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L415-36
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Positions .
Le détachement .
Article L415-36
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977,
abrogée
le Friday, January 27, 1984
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement.
A l'expiration du détachement et, en tout état de cause, de ce délai de six mois, l'agent détaché est réintégré dans son emploi antérieur.
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