Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L415-64

En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.
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