Article L415-62 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une position spéciale, dite " sous les drapeaux ".
Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire .
Article L415-63 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Article L415-64 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les fonctionnaires et agents communaux bénéficient des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative et leurs traitements.