Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Positions .
      - Position "sous les drapeaux" .

Article L415-63

L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.